Politique de confidentialité

1.       Objet 

Les présentes C.G.V.U régissent les devis, contrats et factures pour les prestations effectuées par Mélie Musique EURL domiciliée à 3C impasse du Plassin – 16130 Gensac La Pallue, référencée au Répertoire des métiers de la Charente au numéro de SIRET 981 666 993 00010. 

2.       Caractéristiques 

Le présent document constitue une commande impliquant l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 

3.       Conditions générales 

3.1 Résolution et modification du contrat 

3.1.1 Le non professionnel client a la faculté de se rétracter dans le délai légal au regard du droit de la consommation dans le cadre du démarchage à domicile conformément à l’article L121-21 soit quatorze jours après le démarchage. 

3.1.2 Toute modification et annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et acceptée par le prestataire 5 jours ouvrées avant l’exécution des prestations. Dans le cas d’une annulation par le client, cette annulation donne lieu au versement de 30% du montant hors taxes du prix convenu pour l’exécution de la prestation au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le prestataire. 

3.2. Exécution du contrat 

3.2.1.2 A la date effective de début de la prestation, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens qui seront nécessaires à celui-ci et notamment l’accès au lieu accueillant la prestation. 

3.2.3 La prestation est détaillée dans le présent devis. En cas de prestations supplémentaires, le prestataire en avisera le client pour la signature d’un avenant au présent devis. 

3.2.4 Le prestataire s’engage à exécuter les travaux dans le respect des DTU et des normes en vigueur. En cas de défaut inhérents aux matériaux   posés, le prestataire ne peut en être tenu responsable, ainsi que des conséquences découlant de ces défauts. Ainsi le prestataire ne procédera à aucun remboursement. Toutefois, pour répondre à la satisfaction du client, l’entreprise se rapprochera de son fournisseur pour lui demander un remplacement des matériaux défectueux. 

3.2.4 Le prestataire se réserve le droit de sous- traité partiellement ou totalement l’exécution des travaux. 

3.3 Force majeur et cas fortuits 

3.3.1 Le prestataire est libéré de toute faute préjudiciable et de l’obligation d’exécution pour les tous les cas fortuits et/ou de force majeure. 

3.3.2 La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de perte,               non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention en cas d’utilisation inappropriée par le client des matériaux posé. 

3.3.3 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident ou bien parce que le support ou le lieu n’est pas prêt à accueillir les présents travaux, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de cette incapacité. 

3.4 Prix – Conditions de paiement 

3.4.1.1 Le paiement peut s’effectue par un acompte de 30%  puis solde à la livraison. 

3.4.1.2 Les interventions du prestataire sont facturées par heure et par unité des équipements, accessoires et pièces posées (préciser en fonction de votre cas), clairement indiquées dans le devis. Les frais de déplacement sont établis selon le barème kilométrique fiscal en vigueur. L’estimation de la durée d’intervention ou de travaux n’a pas valeur d’engagement. 

3.4.1.3 Toute prestation donnera lieu à une facture et toute heure entamée et bien posé seront dus par le client. 

3.4.2 Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, d’une clause pénale de 5 % des sommes dues, et de plein droit d’une indemnité de recouvrement d’un montant de quarante euros minimum (Loi LME – art L441 – 6 du code de commerce et Décret 2012 -1115 du 02/10/2012). Si client professionnel 

3.4.3 Le prestataire se réserve le droit de mandater un cabinet de recouvrement tiers pour recouvrer les sommes impayées. 

3.5 Clause de réserve de propriété 

De convention expresse, est réservée au prestataire la propriété des biens fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. 

Il est précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend possession du bien. 

3.6 Garantie et responsabilités 

3.6.1 Toute réclamation survenant lors de la réalisation de la prestation ou bien après ladite prestation, doit faire l’objet d’une déclaration par LRAR à la direction du prestataire au plus tard dans les 1 mois suivant la fin de la prestation. On entend par fin de prestation, la 

Date de réception des travaux.  Passé ce délai, le prestataire déclinera toute responsabilité. 

3.6.2 En cas de réclamation du client se rapportant à la prestation rendue, celui-ci s’engage à permettre au prestataire de procéder sur place à toute vérification ou expertise nécessaire. 

3.6.3 Conformément aux dispositions légales, le client ne pourra en aucun cas appliquer de retenue de garantie et ce, quel que soit les réserves émises. 

3.6.4 Le prestataire déclare avoir souscrit aux assurances obligataires liées à son activité et à la réalisation de ladite prestation, à savoir auprès de la compagnie d’assurances Mutuelle de Poitiers située au 5 rue Saint Etienne – 16200 Jarnac sous le contrat n°18003802. Le prestataire ne pourra être garant de tout équipement fourni ou réalisé par un tiers. 

4. Protection des données personnelles 

4.1. Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande par le prestataire. Elles peuvent être dans ce cadre transmises à ses sociétés tierces en charge par exemple de la réalisation d’une étude, de l’approvisionnement des biens ou encore d’un service après-vente. 

4.2 Conformément au règlement Général de la Protection des Données (REG UE du 23 mai 2018), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
 En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. 

Vous disposez d’un droit à suppression ou rectifications de ces données en adressant une demande par LRAR au siège de l’entreprise 

4.4 Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses supports de communication (texte et photo sur site internet, brochures,…) et actions commerciales. 

5. Litige et droit applicable 

Les présentes CGV sont soumis au Droit Français. Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.